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Le 24 mai 2018 L’indemnité de licenciement pour inaptitude n'est pas un préjudice déductible des pertes de gains professionnels futurs

Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-13.115 " Mais attendu que, ayant exactement rappelé que l'indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale ...

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Le 24 mai 2018 Loi BADINTER - Intérêts majorés pour absence d'offre - L'inertie de la victime est sans effet si l'assureur peut déjà faire une offre

L'absence de la victime aux réunions d'expertise ne peut permettre à l'assureur de se dispenser de réaliser une offre dans les délais imposés par la loi BADINTER, dès lors qu'il disposait de toutes les informations utiles.

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