Indemnisation par l’ONIAM des préjudices liés à un accouchement par voie basse

Par son arrêt du 19 juin 2019 (n°18-20.883), la Cour de cassation explique les conditions d’indemnisation par la solidarité nationale de séquelles survenues à l’occasion de manœuvres obstétricales pratiquées lors d’un accouchement par voie basse. 

En l’espèce, au cours d’un accouchement, le gynécologue obstétricien avait effectué des manœuvres d’urgences obstétricales, en particulier la manœuvre dite de Jacquemier, à cause d'une dystocie des épaules, ayant engendré, chez l’enfant un plexus brachial droit. Cette manœuvre était indispensable, et dans les recommandations de bonnes pratiques, pour tenter d'éviter une paralysie du plexus brachial. 

Cet arrêt est important dans la mesure ou la haute juridiction vient rappeler que le fait de réaliser des manœuvres obstétricales lors d'un accouchement par voie basse, permet une indemnisation par l'ONIAM en cas de survenue d'un aléa thérapeutique. 

En effet, lors de l’introduction par la loi du 4 mars 2002 d’un système d’indemnisation fondé sur la solidarité nationale pour les dommages découlant des accidents médicaux non fautifs, le législateur a prévu plusieurs conditions. L’article L. 1142-1, II, précité, le dommage doit être directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, il doit avoir « eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et il doit présenter un certain seuil de gravité, lequel est fixé par décret (Art. D. 1142-1 du CSP).

Or, l'accouchement par voie basse est considéré comme un acte naturel, ne permettant pas l'indemnisation de l'accident médical non fautif. 

Par cette décision, la haute juridiction vient affirmer pour la première fois, et très clairement, que les actes de soins pratiqués lors d’un accouchement par voie basse peuvent relever du régime d’indemnisation institué par la loi du 4 mars 2002.