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L'évaluation de la perte de revenus de la victime est soumise au pouvoir d’appréciation des juges du fond qui peuvent prendre en considération une évolution prévisible des revenus : Cass. Civ. 2ème, 5 mars 2020 n°18-21.243
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Le 24 juillet 2019, le Conseil d’État donne des précisions sur le calcul de ces préjudices scolaire et professionnel, qui doivent être indemnisés, malgré le jeune âge de la victime et l'absence d'activité scolaire et/ou professionnelle antérieures.
Voir cette actualitéLe fait que les conditions de vie prises en compte par la première décision en indemnisation aient évolué ne constitue pas une aggravation du préjudice permettant la réouverture du dossier et le versement d'une indemnité complémentaire.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation vient affirmer pour la première fois, et très clairement, que les préjudices lis à un accouchement par voie basse avec manœuvres obstétricales peuvent être indémnisés par l'ONIAM, indépendamment de toute faute du médecin.
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