Menu

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 31 décembre 2018 Conséquences du licenciement lorsque l'employeur ne connait pas l'état de grossesse de la salariée

Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son licenciement l’intéressée transmet à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse

Voir cette actualité
Le 21 juin 2018 Redéfinition de l'infection nosocomiale par le Conseil d'Etat

Le second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique dispose que : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages ...

Voir cette actualité
Le 16 octobre 2018 Sanction de la perte du dossier médical - Renversement de la charge de la preuve

L'établissement de soins ou le praticien ont une obligation légale de conserver le dossier médical. En établissement, le dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date du ...

Voir cette actualité
Le 15 juin 2018 Responsabilité de plein droit du magasin en cas de chute d'un client

Les consommateurs peuvent se réjouir du contenu d’un récent arrêt de la Cour de cassation.  Le 24 décembre 2010, un client d’un supermarché E. LECLERC, situé à LAGORD, a été victime ...

Voir cette actualité
« 1 2 »