Actualités
Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son licenciement l’intéressée transmet à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse
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Le second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique dispose que : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages ...
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L'établissement de soins ou le praticien ont une obligation légale de conserver le dossier médical. En établissement, le dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date du ...
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Les consommateurs peuvent se réjouir du contenu d’un récent arrêt de la Cour de cassation. Le 24 décembre 2010, un client d’un supermarché E. LECLERC, situé à LAGORD, a été victime ...
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