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Actualités

Le 13 juin 2018 Élargissement par la Cour de Cassation de la définition du "Préjudice d'agrément"

Dans son arrêt du 29 mars 2018, la Haute juridiction vient d’élargir très significativement la notion de préjudice d’agrément.  Dans la nomenclature Dintilhac, ce préjudice était ...

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Le 24 mai 2018 L’indemnité de licenciement pour inaptitude n'est pas un préjudice déductible des pertes de gains professionnels futurs

Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-13.115 " Mais attendu que, ayant exactement rappelé que l'indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale ...

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Le 04 juin 2018 Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation - Peu importe l'absence de recherche d'un autre emploi

Par son arrêt du 08 mars 2018, la haute juridiction rappelle que le poste de perte de gains professionnels futurs doit s'apprécier dès lors que l'accident rend la victime définitivement inapte à ...

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Le 24 mai 2018 Loi BADINTER - Intérêts majorés pour absence d'offre - L'inertie de la victime est sans effet si l'assureur peut déjà faire une offre

L'absence de la victime aux réunions d'expertise ne peut permettre à l'assureur de se dispenser de réaliser une offre dans les délais imposés par la loi BADINTER, dès lors qu'il disposait de toutes les informations utiles.

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