Responsabilité de plein droit du magasin en cas de chute d'un client

Les consommateurs peuvent se réjouir du contenu d’un récent arrêt de la Cour de cassation. 

Le 24 décembre 2010, un client d’un supermarché E. LECLERC, situé à LAGORD, a été victime d’une chute alors qu’il effectuait ses courses.

Passant devant le rayon fruits et légumes, il s’est pris les pieds dans un tapis antidérapant, roulé par terre, qu’il n’avait pas vu et a perdu l’équilibre.

Traditionnellement, le client victime devait agir sur le fondement de la responsabilité civile du responsable du magasin selon les règles du code civil (ancien article 1384 devenu article 1242) La charge de la preuve reposait sur le client qui devait démontrer que la chose inerte était l’instrument du dommage, occupait une position anormale ou était en mauvais état.

Le 20 septembre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation estime « qu’une entreprise de distribution est débitrice à l’égard de la clientèle d’une obligation générale de sécurité de résultat ».

Il convient de préciser que les dispositions de l’article L.221-1 du Code de la Consommation sont désormais reprises dans le nouvel article L.421-3 du Code de la Consommation qui dispose que :

« Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».

Il sera donc plus facile, pour la victime, d’engager la responsabilité du supermarché.

En effet, cette obligation de sécurité est générale et ne concerne pas uniquement les produits vendus.