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Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son licenciement l’intéressée transmet à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse
Voir cette actualitéLe second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique dispose que : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages ...
Voir cette actualitéL'établissement de soins ou le praticien ont une obligation légale de conserver le dossier médical. En établissement, le dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date du ...
Voir cette actualitéLes consommateurs peuvent se réjouir du contenu d’un récent arrêt de la Cour de cassation. Le 24 décembre 2010, un client d’un supermarché E. LECLERC, situé à LAGORD, a été victime ...
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