Avocat en cas d'hospitalisation sous contrainte à Roubaix, près de Croix

Les procédures en cas d’hospitalisation sous contrainte 

 On distingue 3 procédures :

1 - « Les demandes d'hospitalisation en soins psychiatriques à la demande d'un tiers » L.3212-1 du code de santé publique. Cette mesure est demandée soit par un membre de la famille ou soit par une personne ayant qualité à agir dans l'intérêt de celui-ci. 

2 - « Les demandes de soins psychiatriques en cas de péril imminent pour la santé de la personne. » Cette mesure est initiée par le directeur d'établissement qui décide directement de placer la personne sous soins psychiatriques. La loi ajoute deux critères cumulatifs supplémentaires : il faut qu'il existe une « impossibilité d'obtenir une demande de soins par un tiers et qu'il existe un péril imminent pour la santé de la personne ».

3 - L'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ou anciennement hospitalisation d'office. La décision de placement sous soins psychiatriques est prise soit par décision du Préfet faisant suite à une mesure provisoire du maire ou par décision du Préfet.

Le Juge des Libertés et de la Détention, garant de la mesure privative de liberté est le contrôleur de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Depuis la loi du 27 septembre 2013, le Juge des Libertés et de la Détention instruit le dossier et statue dans les 12 jours de la décision d'admission initiale ou à compter de la décision de transformation du programme de soins en hospitalisation complète. De même, il statue dans un délai de 6 mois si le patient est hospitalisé depuis 6 mois.

Pourquoi faire appel à un avocat lors d'une hospitalisation sans consentement ?

Les mesures d'admission en hospitalisation complète constituent des mesures attentatoires à la liberté individuelle puisqu'elles sont prises sous contrainte et sans le consentement de la personne.

Maître OPOVIN va donc vérifier la régularité de la procédure dans l'intérêt de son client.

Installée à Roubaix, votre avocat est membre de la Commission "Personnes vulnérables" du Barreau de LILLE. Elle intervient très régulièrement auprès du Juge des Libertés et de la Détention lors des audiences au sein des EPSM de SAINT ANDRE ou ARMENTIERES ou devant la Cour d'appel. Elle vous assistera, vous conseillera et veillera à la défense de vos intérêts.

Maître OPOVIN s'efforcera de vérifier la légalité de la décision d'admission en soins psychiatriques ainsi que le bien-fondé de cette décision au regard du dossier médical.