Avocat en rupture conventionnelle à Roubaix, près de Wattrelos

Avocat en droit du travail à Roubaix, Maître OPOVIN vous accompagne dans les procédures relatives à la rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

La notion de rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié peuvent, d’un commun accord, décider de mettre un terme au contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle obéit à une procédure particulière et est entourée de nombreuses garanties pour le salarié.

La rupture conventionnelle est une convention signée par les parties au contrat, qui ouvre droit à l’allocation chômage, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche d’emploi active…). Il est important que cette convention soit rédigée avec le plus grand soin, puisque c’est elle qui définit les conditions de la rupture et fixe le montant de l’indemnité spécifique de rupture (qui ne peut être inférieure à celle prévue par l’article L.1234-9 du Code du travail).

Attention : à compter de la signature, les parties ne disposent que d’un délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation. A l’issue de ce délai, la convention est adressée à l’autorité administrative qui dispose également d’un délai de 15 jours pour procéder à son homologation. A défaut de réponse dans ce délai, la convention est réputée homologuée.

C’est cette homologation qui confère force obligatoire à la convention.

Le contentieux en matière de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat suppose nécessairement l’accord des deux parties. Il faut savoir que la rupture conventionnelle peut être annulée pour vice du consentement, dans les cas où l’employeur aurait exercé une certaine pression afin de faire signer le salarié.

La contestation de la validité de la rupture conventionnelle est donc possible. Dans ce cas, c’est le conseil de prud’hommes qui est compétent. Le délai est de 12 mois après la date d’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration.

Un doute ? Une question ? Contactez sans attendre Maître OPOVIN, avocat en droit du travail à Roubaix, non loin de Croix.